Reconduction pour 2025 du montant de la majoration du taux TICPE prévue par la loi Grenelle n°2009-967 du 03 août 2009

21 novembre 2024

De majorer pour l’exercice 2025, dans le cadre du financement des infrastructures et équipements de transport durable, ferroviaires, fluviaux, ou portuaires, mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) afférents aux carburants en application des dispositions des articles L.312-38 et L.312-39 du Code des impositions sur les biens et services et de l’arrêté interministériel du 13 décembre 2022 (notamment son article 2.7) complété par l’arrêté du 30 décembre 2022 constatant les tarifs de l’accise sur les énergies, à concurrence de :

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