DÉLIBÉRATION - 30 janvier 2025

Virement de crédits entre chapitres d’une même section au sein du budget principal

Adoptée
135
POUR
8
ABSTENTION
10
CONTRE
Finances

Exposé des motifs

Au titre du budget 2024, de la réalisation du virement de crédits de paiements de chapitre à chapitre suivants : 6 000 000 € du chapitre 932 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage » au chapitre 945 « Provisions et autres opérations mixtes » au titre de la couverture du besoin de financement des provisions relatives aux risques d’irrécouvrabilité des créances

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