DÉLIBÉRATION - 20 mars 2025

Prise en compte de l’évolution législative des exonérations de cartes grises suite à la loi des Finances pour 2025

Adoptée
104
POUR
36
ABSTENTION
11
CONTRE
Finances

Exposé des motifs

Fixer à 100 % le taux d’exonération applicable à la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation au profit des véhicules électriques et/ou à hydrogène sur l’ensemble du territoire régional à compter du 1er mai 2025 conformément aux articles L.421-49 et suivants du Code des impositions sur les biens et services.

Télécharger l'annexe

En séance - intervention(s)

Positions de vote

Aucune position de vote n'a été enregistrée pour cette délibération

Suivez l'actualité des élu·es
régionaux écologistes

En vous inscrivant, vous autorisez Les Écologistes Hauts-de-France
à vous envoyer les newsletters de la délégation.