Exposé des motifs

1. D’attribuer un véhicule de fonction :
Aux agents occupant les emplois fonctionnels suivants :
– Directeur Général des Services
– Directeur Général Adjoint

L’utilisation d’un véhicule de fonction s’entend pour tous les types de déplacements et constitue un avantage en nature, soumis à déclaration et à imposition. A cet effet la Région prend en charge les dépenses de carburant et des frais de péage, d’entretien du véhicule et d’assurances. Par ailleurs, la prise d’un arrêté nominatif portant attribution d’un véhicule de fonction aux agents concernés sera nécessaire. Cette attribution prendra fin dès que l’agent cessera d’occuper l’emploi qui lui ouvrait le droit de bénéficier d’un tel véhicule.

2. De mettre à disposition les véhicules de service aux élus et aux agents selon les modalités suivantes:
Pour les agents comme pour les élus régionaux, toute utilisation d’un véhicule de service de la Région nécessite la détention d’un ordre de mission préalable, temporaire ou permanent qui prendra fin si le mandat des élus ou les fonctions des agents prennent fin.
La mise à disposition d’un véhicule de service peut s’effectuer avec une autorisation de remisage exceptionnel à domicile, en cas d’urgence ou de nécessité absolue. Il est rappelé que le remisage à domicile concerne le trajet domicile-travail à l’exclusion de tout usage privatif. L’agent ou l’élu s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet ou contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.
Tout utilisateur de véhicule de la Région doit être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, en cours de validité et est tenu de respecter strictement l’ensemble des règles du code de la route. Tout utilisateur de véhicule est personnellement responsable des infractions au code de la route qu’il commettrait et des conséquences de tout accident dont il pourrait être à l’origine par l’inobservation de ces règles.

a. Agents régionaux
Les agents régionaux peuvent bénéficier de la mise à disposition de véhicules de service de la flotte régionale, sous réserve des disponibilités au moment de la réservation, pour tout déplacement en mission ponctuelle (réunion professionnelle, intervention sur un site régional, formation…).

b. Elus régionaux
Les conseillers régionaux pourront disposer de véhicules de service de la flotte régionale, avec ou sans chauffeurs, sous réserve de disponibilité des véhicules et des chauffeurs au moment de la réservation. Cette mise à disposition est valable pour leurs déplacements liés aux réunions des instances régionales (commissions thématiques, Commission Permanente, Séances Plénières), aux réunions des organismes extérieurs au sein desquels ils siègent en tant qu’élus régionaux ou liés à un mandat spécial. Les déplacements dans le cadre des mandats spéciaux devront respecter la procédure d’autorisation préalable, conformément à la règlementation en vigueur et à la délibération susvisée du 26 janvier 2023 portant extension de la délégation du Président aux mandats spéciaux.

Pour les mêmes déplacements que ceux qui précédent ou pour ceux effectués dans l’exercice des fonctions qui leur sont déléguées par le Président, les Vice-présidents et les conseillers régionaux délégués pourront disposer des véhicules de service de la flotte régionale, avec ou sans chauffeurs, sous réserve des disponibilités des véhicules et des chauffeurs au moment de la réservation.

Le Président du Conseil régional disposera de 1 véhicule de service pour l’exercice de son mandat.

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En séance - intervention(s)

Positions de vote