Exposé des motifs

La Région a défini le cadre de sa politique « Aides aux Communes et aux Territoires » (ACTes) le 29 septembre 2022.

Dans le cadre de cette dernière, et pour l’année 2024, le volet visant l’appui aux projets structurants a été lancé via un Appel à Projets adopté le 15 décembre 2023. Les communes concernées ont pu déposer leurs demandes entre le 2 mai et le 13 septembre 2024.

La présente délibération propose d’affecter les subventions relatives à treize projets recevables issus de cet appel à projets 2024.

Le volet appui aux projets structurants de la politique ACTes vise à soutenir les opérations d’investissement qui s’inscrivent dans les axes suivants :

• Le maintien et/ou l’amélioration de services collectifs mutualisés favorisant une gestion économe du foncier :
  • Transformation d’un bâtiment existant avec des niveaux de performances énergétiques ambitieux pour développer de nouveaux usages, pour améliorer un service au bénéfice de la population : maison de services, maison des associations, espace de vie sociale, bâtiments accueillant des services et activités périscolaires à l’exclusion des bâtiments scolaires.
• Les opérations visant le développement des lieux favorisant les usages numériques innovants :
  • Tiers lieu numérique, fablab, espaces de télétravail, de travail partagé (en lien obligatoire avec une feuille de route numérique de l’EPCI), respectant les principes de non-consommation foncière.
• Les opérations de dimension intercommunale de reconversion des friches (de tous types) et des espaces délaissés (urbains et ruraux) avec ou sans réhabilitation/reconstruction bâtimentaire.

Afin de prioriser l’intervention régionale sur les projets les plus structurants et les plus impactants pour le territoire et le développement de l’offre de service à la population, ces derniers doivent présenter une dépense subventionnable de travaux supérieure à :

• 200 000 € HT pour les projets portés par des Communes et des communautés de communes ;
• 500 000 € HT pour des projets portés par des Communautés d’agglomération et/ou urbaines.

Le taux d’intervention de la Région ainsi que le montant de la subvention sont définis au regard de l’analyse qualitative du projet dans la limite de :

• 25 % maximum de la dépense subventionnable ;
• 500 000 € de subvention maximale par projet.

Les projets d’excellence particulièrement exemplaires quant à leur contribution aux transitions et aux objectifs du SRADDET peuvent bénéficier d’un soutien bonifié :

• 30 % maximum de la dépense subventionnable ;
• 750 000 € de subvention maximale par projet bonifié.

La possibilité de bonification des projets est étudiée sur la base des priorités suivantes :

• Projet d’aménagement particulièrement exemplaire quant à sa contribution à la biodiversité :
  • Aménagements liés à l’adaptation au changement climatique : gestion différenciée des espaces, gestion durable de l’eau, infiltration, valorisation, réutilisation ; projet ayant une dimension d’aménagement très spécifique d’adaptation climatique identifiée dans le SRADDET : gestion des risques littoraux, climatiques et industriels.
• Projet d’aménagement ou d’équipement contribuant particulièrement à favoriser la mobilité décarbonée :
  • Intégration des usages des modes actifs, des mobilités partagées, de l’électromobilité ainsi que la localisation spécifique favorisant l’usage des transports collectifs (pôle gare).
• Projet emblématique « rev3 » contribuant aux filières de la feuille de route rev3 :
  • Les filières du mix énergétique, la filière de la décarbonation, le bâtiment durable et son efficacité énergétique, la mobilité durable, l’économie circulaire.

De plus, les communes et intercommunalités dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne régionale peuvent bénéficier de cette même bonification.

La part minimale d’autofinancement de l’EPCI ou de la commune est fixée à 20 %.

Positions de vote