DÉLIBÉRATION - 30 janvier 2025
Fixation du tarif et du taux d’exonération applicables à la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation
Adoptée
121
POUR
5
ABSTENTION
32
CONTRE
Finances
Exposé des motifs
– De fixer à 42 €/CV (cheval vapeur) le tarif de la taxe régionale applicable sur les certificats d’immatriculation à compter du 1er mars 2025.
– De fixer à 0 % le taux d’exonération applicable à la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation au profit des véhicules propres sur l’ensemble du territoire régional à compter du 1er mars 2025 conformément aux articles L.421-30 et suivants du Code des impositions sur les biens et services.
