DÉLIBÉRATION - 12 décembre 2024

Décision modificative au budget principal 2024 de la Région Hauts-de-France

Adoptée
115
POUR
33
ABSTENTION
7
CONTRE
Finances

Exposé des motifs

Approuver, la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif principal 2024 portant uniquement sur l’ouverture d’Autorisations d’Engagement pour un montant de 426 352 687,05 € et sur l’ouverture d’Autorisations de Programme pour un montant de 182 990 656,32 €.


En séance - intervention(s)

A la suite du report du débat d’orientation budgétaire et du vote du budget pour l’année prochaine, que nous voyons traditionnellement à cette période, vous nous demandez par cette délibération, effectivement technique, de modifier le budget de 2024 pour qu’il se continue au premier trimestre 2025, en gros. C’est notre loi spéciale à nous, dans une période un peu spéciale, c’est vrai, qui doit nous permettre de garantir la continuité du service public régional par un fonctionnement financier provisoire jusqu’au vote du budget en bonne et due forme, obligatoire pour l’instant avant le 15 avril. Le gouvernement BARNIER, choisi par le président MACRON avec l’aval du RN, n’avait pas de majorité pour adopter un budget : 49.3 et motion de censure, après plusieurs semaines de débats et de revirements. A la fin, nous ne connaissons pas nos recettes, qui dépendent à 95 % du bon vouloir de l’Etat, qui ne nous donne toujours pas une autonomie fiscale. Je vous proposerai tout à l’heure un vœu, que nous aurions pu voir lors de ce temps budgétaire, et qui a été, lui, déposé dans les temps, pour réarmer la région. Les mesures proposées par le gouvernement BARNIER, démissionnaire, étaient pour les collectivités, mais aussi pour les Français, injustes et intenables, nous l’avions dit lors de la séance précédente. Lors de cette dernière séance, je vous avais interrogé sur votre position sur ces coupes budgétaires et sur votre méthode pour y faire face. Vous aviez en partie répondu que la seule recette que nous décidions, la taxe sur la carte grise, n’augmenterait pas son taux, nous privant ainsi de plusieurs dizaines de millions d’euros, comme c’est le cas depuis l’année dernière, et que votre choix politique, plus encore que le gouvernement de l’époque, était de réduire nos dépenses de fonctionnement et d’investissement. En effet, vous alliez aller au-delà en réduisant drastiquement notre fonctionnement pour 2025, faire 10 % de coupe dans nos dépenses de fonctionnement, à hauteur de 276 millions d’euros, mais aussi de nos investissements, nos capacités d’emprunt étant déjà au maximum. Une austérité renforcée, donc, car elle dure depuis plusieurs années. A force de creuser, on ne sait pas ce qu’il reste. J’ai demandé en C1 la lettre de cadrage envoyée aux services sur les mesures de restriction déjà en œuvre, malheureusement sans succès, même si je les remercie pour l’ensemble des autres documents. En participant à des réunions, j’entends déjà que des baisses sont prévues en 2025. A force de vous questionner en Séance plénière et en Commission permanente, nous avons quelques bribes d’orientations : maintien des aides individuelles, pourtant arrêtées en 2024, soutien aux collectivités, qui doivent déjà être ponctionnées, et rénovation des aides à la rénovation énergétique. Par ailleurs, vous nous avez promis que le transport scolaire dans la région restera gratuit et que les TER continueront à circuler. Les lycées, eux, savent déjà qu’ils ne sont pas la priorité de la région et que leurs dotations vont baisser, et les agents n’espèrent même plus que le déficit entre l’inflation des prix et leur salaire se comble un peu et que la valeur de leur travail soit reconnue. Avec trois jours de carence, ils viendront travailler au lieu de se soigner. La pauvreté, notre région en restera championne, avec un taux de pauvreté de 18 %, idem sur les niveaux de santé et de pollution. Paradoxalement, nous ne savons toujours pas où vous comptez couper encore dans les dépenses régionales. Vous manquez de panache. Madame MORANCAIS, présidente des Pays de la Loire, elle, va plus loin et dit les choses clairement, même si nous sommes bien sûr contre ses propositions. Comme nous ne connaissons pas les finances régionales pour 2024, pour cette fin d’année, notamment ce que nous avons réellement perçu de TVA versée par l’Etat, ce que l’Etat nous doit, que nous n’avons pas reçu vos orientations sur l’exécution réelle du budget, puisque vous nous proposez là un maximum de dépenses, une mesure technique, mais que nous ne savons pas ce qu’il sera réellement possible de dépenser et sur quelles orientations, que nous sommes opposés globalement au démantèlement des services publics régionaux, en responsabilité, nous nous abstiendrons sur cette DM technique et nous vous donnons rendez-vous pour le budget.

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