Exposé des motifs

L’aménagement durable des territoires doit veiller à préserver les ressources. La préservation des terres agricoles, support de l’activité agricole et agro-alimentaire, ainsi que la préservation des ressources en eau sont des enjeux majeurs. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de veiller à éviter les extensions urbaines sur les terres agricoles, naturelles et forestières. Il s’agit donc d’encourager l’action publique en faveur du recyclage foncier pour répondre aux besoins de développement des territoires.

Au titre du SRDEII et du SRADDET, la Région soutient le développement du territoire tout en veillant à la sobriété foncière. Elle mobilise les voies et moyens d’optimiser le foncier existant et soutient le recyclage foncier en faveur de l’implantation d’activités économiques dans les territoires et de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’EPF (Etablissement Public Foncier) Hauts de France, qui intervient sur le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme, est un opérateur foncier assurant des missions de service public. Par son intervention, il contribue à mettre en œuvre des stratégies et des actions foncières au service des enjeux régionaux et locaux pour le développement économique, l’aménagement du territoire et la préservation des ressources.

La mission de préfiguration confiée au Préfet de la région Hauts de France conclut à la pertinence d’une extension de l’établissement à 11 intercommunalités du nord du département de l’Aisne : la CA du Saint- Quentinois, la CC du Pays du Vermandois, la CC du Val de l’Oise, la CC Thiérache, Sambre et Oise, la CC de la Thiérache du Centre, la CC des Trois Rivières, la CC des Portés de la Thiérache, la CC du Pays de la Serre, la CC de la Champagne Picarde, la CC du Chemin des Dames, et la CA du Pays de Laon. Les autres EPCI de l’Aisne, ainsi que le département de l’Oise bénéficient, pour leur part, de l’EPF local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) ou ont vocation à l’être. Ainsi, l’entièreté de la région Hauts-de-France pourra être accompagnée par un EPF et la Région Hauts de France s’en félicite.

Conformément à l’article L. 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre d’intervention du futur EPF, et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’avis des collectivités et du comité est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois.

Positions de vote