DÉLIBÉRATION - 9 octobre 2025

Approbation du Plan d’Action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du Bassin de mobilité Ouest de l’Oise

Adoptée
162
POUR
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ABSTENTION
0
CONTRE
Transports

Exposé des motifs

La loi d’orientation des mobilités (LOM) demande aux Régions, en binôme avec les Départements, de piloter l’élaboration des plans d’actions communs en matière de mobilité solidaire (PAMS) afin que l’ensemble des acteurs d’un même bassin de mobilité se coordonnent mieux pour accompagner les personnes vulnérables dans leurs déplacements quotidiens, notamment pour accéder à l’emploi.

Parce que c’est un outil qui lui permet d’atteindre de manière opérationnelle des objectifs fixés dans son Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), la Région Hauts-de-France est particulièrement volontariste pour mener cette démarche qui s’inscrit également dans son rôle de chef de filât mobilité. C’est ainsi la première région à avoir engagé ces travaux sur l’ensemble de ses bassins de mobilité, en lien étroit avec les 5 départements et l’Etat, avec le concours du Commissariat à la lutte contre la pauvreté.

A l’issue de près de deux ans de co-construction, le PAMS de l’Ouest de l’Oise peut être signé par l’Etat, la Région, le Département de l’Oise, le syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise (SMTCO), et les 8 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) présentes sur ce bassin.

Ce PAMS met en particulier en avant sur la nécessité de valoriser et de mieux faire connaître les nombreux dispositifs et services existants. Les 16 actions retenues visent à renforcer l’écosystème de la mobilité solidaire et à poser les bases solides d’un partenariat pour mieux se coordonner, mutualiser les moyens, gagner en efficacité et garantir une mobilité solidaire et équitable.

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En séance - intervention(s)

Karima Delli : 

Les PAMS. Je voudrais d’abord remercier Monsieur ENGRAND, car on est l’une des rares régions, voire la seule, à mettre en place les PAMS. Lorsque l’on peut avancer sur des choses, être exemplaire, c’est qu’on sait le faire. Merci beaucoup, Monsieur ENGRAND, de montrer à quel point la Commission des Transports au sein de ce Conseil régional avance sur des projets concrets et celui-là en particulier, car c’est une avancée incroyable pour notre territoire.

Ici, le focus est l’ouest de l’Oise. Cela traduit une ambition forte, car le but est de permettre à chaque habitant, quels que soient son âge, sa situation sociale, son lieu de vie, d’avoir accès à une mobilité réelle, adaptée et durable. La mobilité dans ce bassin, c’est le premier levier d’insertion sociale, d’accès à l’emploi, à la formation ou à la santé. Pourtant, trop de nos concitoyens restent isolés, faute de solutions adaptées ou d’information accessible.

Ainsi, les PAMS deviennent des réponses concrètes. Cela favorise la coordination entre les acteurs, la région, les départements, les intercommunalités, les associations. Cela pousse les bases d’une stratégie commune pour définir une véritable mobilité solidaire.

Cependant, il faut être lucide : la mise en place de ces dispositions se heurte à énormément de contraintes temporelles, le manque de cadrage précis et, il faut le dire, l’absence de financements dédiés. Toutefois, je le disais tout à l’heure, nous sommes l’une des rares régions à structurer un déploiement concret des PAMS. Sur les dix bassins de mobilité que compte notre région, trois seront véritablement couverts, sept suivront, et les premiers sont chez nous.

La réussite dépendra aussi de quelle capacité nous voulons faire, avec cette volonté de répondre concrètement à la dynamique de nos territoires, qui nous demandent aujourd’hui de répondre à un enjeu réel : devoir se déplacer. Pour pouvoir se déplacer, je reviens sur ce qu’a dit ma collègue Héloïse DHALLUIN, les lieux de vie sont importants et les gares sont des lieux incroyables. Aujourd’hui, lorsque l’on entend parler de la fermeture des guichets, derrière, ce sont des lieux de lien social, des lieux de vie et des lieux où l’on prend le temps.

On ne pourra jamais régler, jamais, le numérique ne pourra jamais remplacer l’humain. C’est la raison pour laquelle la fermeture des guichets est un débat qui doit avoir lieu dans notre hémicycle, puis revenir sur ce qui manquerait comme véritables services publics dans ces territoires qui sont abandonnés, d’une part, et qui demain seront oubliés.

Julien Poix :

Monsieur le Président, je partirai d’un constat qui est dressé dans ce PAMS du bassin ouest de l’Oise, qui indique que les frontières de l’Ile-de-France et de Normandie compliquent les déplacements quotidiens des populations, que les écarts entre zones rurales et urbaines, ainsi qu’entre le nord et le sud du bassin risquent de se creuser, que la capacité d’accueil des dispositifs de mobilité solidaire est insuffisante face aux besoins croissants, notamment le vieillissement de la population, la fracture numérique, la déconnexion du système d’aides, qui sont des risques supplémentaires.

On est donc là en pleine actualité, puisque la fiche 1-1 de ce PAMS fait le constat de l’illectronisme, que le CESER a aussi constaté : 17 % à 20 % de la population de plus de 15 ans ont des problèmes avec l’outil numérique dans notre région. C’est particulièrement le cas dans le bassin de l’ouest de l’Oise, puisque la fiche action 3-2, qui mise sur la mise en place d’une plate-forme départementale, le souligne : vous avez 333 000 habitants dans ce bassin, 63 000 allocataires de minima sociaux, 24 000 de plus de 75 ans en perte d’autonomie, 6 000 bénéficiaires de l’AAH. Au total, ce sont plus de 125 000 personnes (36 % de la population du bassin de l’ouest de l’Oise) qui ont cette vulnérabilité. C’est un constat qui est dressé.

Un public qui a d’autant plus besoin de l’accompagnement humain dans les gares. Là, je suis obligé de rectifier ce que dit le président de ma commission, Monsieur ENGRAND. Il y a des fermetures dans le bassin de l’Oise et dans l’Oise en général. Vous avez Précy-sur-Oise qui ferme, Saint-Leu, Nanteuil-le-Haudouin également. Vous avez des gares qui vont voir leur ouverture réduite fortement, comme Saint-Sulpice (60 % d’ouverture en moins).

On ne peut pas d’un côté faire un PAMS que nous soutenons, car il y a des prémonitions, des lignes de direction qui sont positives et qui sont celles que l’on doit suivre, puis dans le même temps, pour des raisons opaques, finalement… budgétaires, peut-être pas. C’est l’occasion qui fait le larron. SNCF avait peut-être besoin de redéployer ses agents sur une polyvalence et une mobilité contrainte. Tout le monde est peut-être content dans l’affaire. Cependant, on ne peut pas le faire en contradiction avec ce PAMS, qui est un bel outil.

Je terminerai sur les gares limitrophes de l’Ile-de-France et de la Normandie. Elles ont du potentiel. Plutôt que de faire des ruptures, il faut que l’on fasse des coutures entre nos régions. Fermer des gares frontalières sous prétexte qu’il n’y a que deux Transiliens, ce n'est pas acceptable pour nous.

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