Exposé des motifs

La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a confié aux Régions la responsabilité de délivrer les autorisations à tout organisme désireux de dispenser une formation paramédicale, après avis du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Les Régions assurent le pilotage de la carte des formations. Elles élaborent le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales (SRFSS). Elles autorisent la création d’instituts des professionnels concernés, après avis du Directeur Général de l’ARS.

Dans le domaine des formations relatives aux professions de santé, elles donnent également un avis sur les quotas pour certaines formations, qu’elles répartissent entre les différents instituts.

La Région Hauts-de-France établit des préconisations sur l’offre de formation qui ont été travaillées dans le cadre du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales sur la base des travaux réalisés avec les structures de la Région, les résultats d’insertion des formés ainsi que des besoins en emploi exprimés par les représentants du secteur et des territoires selon les modalités définies en annexe 1.

La Région Hauts-de-France fixe au travers d’un règlement d’intervention, en annexe 2, des critères de sélection et de qualité pour autoriser le renouvellement, la création ou l’extension éventuelle de places de formation au sein des instituts de formation dispensant ou souhaitant dispenser des formations paramédicales.

Ce règlement, tout en visant à la réalisation d’objectifs présentés dans le cadre du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales, permet de :

• définir la carte des formations répondant aux enjeux et aux besoins en emploi des territoires,
• adapter aux besoins les places financées par la Région,
• objectiver le choix des établissements autorisés.

Ce règlement s’applique pour la délivrance d’autorisations en cas de :

• nouvelle demande (pour la création d’instituts ou d’écoles),
• renouvellement ou de modification de l’offre de formation (maintien, diminution ou augmentation de la capacité d’accueil).

Les formations paramédicales concernées par ce règlement sont les suivantes :
Aide-soignant, Ambulancier, Auxiliaire de puériculture, Cadre de santé, Ergothérapeute, Infirmier, Infirmier puériculteur, Infirmier anesthésiste, Infirmier de bloc opératoire, Manipulateur en électroradiologie médicale, Masseur-kinésithérapeute, Pédicure-podologue, Préparateur en pharmacie hospitalière, Psychomotricien, Sage-femme, Technicien de laboratoire médical.

Positions de vote