Amendement

Les crédits inscrits à l’autorisation d’engagement 22300001 “Forfaits régionaux d’Externat” dans la rubrique 93-223 “Lycées privés” sont minorés de 16 633 185 €. Cette somme est ajoutée à l’autorisation d’engagement 22200001 ”Dotation Globale de Fonctionnement” à la rubrique 93-222 “Lycées publics”.

Exposé des motifs

Le financement régional pour les lycées privés augmente de 36% alors qu’il  baisse pour les lycées publics de 29 %, la DGF pour 2026 ayant été réduite de 1 806 332 € alors que les charges et les besoins des établissements publics augmentent.

Réservons le financement régional public aux établissements publics et nous n’avons pas les moyens de financer sa concurrence sans contrôle.

En séance - intervention(s)

Thomas Hutin