Amendement

Ajouter après le dernier paragraphe :
Que les aides publiques régionales accordées à ArcelorMittal Dunkerque soient conditionnées à l’engagement de ne pas délocaliser ses activités.
En cas de non-respect, l’entreprise remboursera les aides perçues et sera inéligible à de nouvelles aides pour cinq ans. Un comité de suivi, incluant des représentants de la Région et des représentants des salariés, veillera au respect de cet engagement. ArcelorMittal publiera un rapport annuel sur l’utilisation des fonds et les actions de transition écologique.

Exposé des motifs

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En séance - intervention(s)

Karima Delli