Exposé des motifs

1/ De reconduire les modalités d’orientations du droit à la formation en lien avec le mandat de conseiller régional:

• La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et des compétences directement liées à
  l’exercice du mandat de conseiller régional.
• La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, conformément à
  l’article L.4135-10 du Code général des collectivités territoriales.

La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et conformes aux orientations suivantes :

• Les compétences régionales et leurs évolutions ;
• Les délégations de service public, la conduite de projets régionaux, la mutualisation des
  moyens et des services, les politiques contractuelles, la démocratie locale etc. ;
• L’exercice des fonctions de conseiller régional : le statut de l’élu régional, les responsabilités
  etc. ;
• L’efficacité personnelle dans le cadre de l’exercice du mandat de conseiller régional.

2/ De fixer, conformément à l’article L4135-12 du code général des collectivités territoriales le montant de
l’enveloppe de crédits formation des conseillers régionaux à 240 000 € au titre de l’année 2025.

Positions de vote