DÉLIBÉRATION - 12 décembre 2024

Rapport CRC – Fonds Régional de Garantie

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Rapport

Exposé des motifs

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En séance - intervention(s)

Sur la période 2016-2022, sur saisine de votre part, la chambre régionale des comptes a évalué le fonds régional de garantie, une société anonyme de cautionnement dont la région est actionnaire de premier rang, aux côtés de sociétés d’investissement et de banques. L’évaluation a porté sur la cohérence, l’efficacité et l’efficience du dispositif, vérifié si ses orientations sont compatibles avec la politique économique régionale, mesuré ses résultats concrets pour estimer sa plus-value, et examiné l’adéquation de la stratégie du fonds de gestion avec la situation financière des fonds et le cadre réglementaire. Cinq grandes recommandations sont formulées dans ce rapport. D’abord, se doter d’un outil informatique unique retraçant toutes les aides accordées aux entreprises par la collectivité dans les différents dispositifs. Assigner à la société Fonds régional de garantie des objectifs mesurables en vue d’apprécier l’effet du dispositif dans la mise en œuvre de la politique économique régionale, ce qui a été difficile à faire pour la chambre régionale des comptes. En cohérence avec les objectifs régionaux assignés au dispositif du fonds régional de garantie, définir, en lien avec les autres membres du conseil d’administration, un projet stratégique pour la société. Fixer de manière pluriannuelle les modalités de dotation de la région, donc le financement. En lien avec les autres membres du conseil d’administration, prendre toutes les mesures permettant de garantir la résilience opérationnelle de la société. Ces recommandations sont importantes. Dans le même temps, l’Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes de réaliser un bilan de dix ans de politiques publiques en faveur de l’industrie, donc des aides économiques. La stratégie industrielle au niveau français doit aussi s’appuyer sur des politiques macroéconomiques et horizontales favorables à l’environnement compétitif des entreprises, s’intégrer aux politiques de formation, de transition énergétique, de protection de l’environnement, de recherche, d’innovation, et aux politiques sectorielles, sans être réduite aux aides aux entreprises. C’est tout un environnement qu’il faut pouvoir coordonner. J’ajouterai sur cette évaluation que ce qui nous tient à cœur, ce qui nous semble essentiel et, d’ailleurs, ce que vient de dire le rapport de la Cour des comptes, c’est d’ajouter une cotation verte, une orientation des fonds en faveur de la transition énergétique et de notre politique REV3 et, bien sûr, des garanties sur le maintien de l’emploi. Dans ce cadre, je voulais vous demander quelles suites allaient être données à cette évaluation et ces nombreuses recommandations, notamment d’une stratégie cohérente. Que prévoyez-vous pour son évaluation et son suivi ?

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