Quelles sont les compétences d’un Conseil régional ?

Au nombre de 13 depuis le 1^er janvier 2016, les régions de France métropolitaine ont vu leurs champs d’action redéfinis par la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. En plus de prérogatives partagées avec les départements, elles sont également dotées de compétences exclusives.

Les principales compétences exclusives

• Les transports : gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux (TER), des transports routiers interurbains et scolaires, de la voirie, des gares publiques routières etc.
• Les lycées et la recherche : construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
• L’aménagement du territoire et l’environnement : gestion des déchets, des parcs naturels régionaux, développement rural et urbain, plan régional pour la qualité de l’air… La région est aussi en charge du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
• Le développement économique : animation des pôles de compétitivité, aides au tissu économique et mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II).
• La gestion des programmes européens : autorité de gestion des fonds européens FEDER, FEADER et une partie du FSE.

Les principales compétences partagées avec les départements

• Le sport et la culture: les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des associations culturelles et artistiques. Les Régions contribuent ainsi à promouvoir la diversité culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique.

• Le tourisme : compétence partagée entre les différents niveaux des collectivités territoriales, les régions en sont les chefs de file, comme la loi NOTRe a pu le réaffirmer en faisant du développement économique leur compétence prioritaire. La Région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional et en fixe les modalités et conditions de mise en œuvre via son Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs.

Quelles sont les différentes institutions composant le Conseil ?

L’assemblée plénière

Cœur de la vie démocratique du Conseil Régional, l’assemblée plénière est composée des 170 élu·es régionaux. Elle a lieu en moyenne une fois par mois voire tous les deux mois au siège de la Région à Lille.

Les 170 membres du conseil régional ont ainsi le pouvoir de délibérer c’est-à-dire de voter les délibérations que la Région mettra en œuvre par la suite. Celles-ci sont proposées par Xavier Bertrand et ses Vice-Président·es, qui composent l’exécutif actuel du Conseil Régional.

Pendant un ou deux jours en fonction de la longueur, les élu·es débattent des orientations politiques de la région, en enchainant les prises de parole, proposant des amendements, motions et vœux sur des sujets allant des transports à l’agriculture en passant par l’éducation.

La session plénière est retransmise en vidéo et en direct sur le site de la Région à cette adresse.

La commission permanente

Émanation de l’assemblée régionale, la commission permanente est composée à la proportionnelle des groupes politiques représentés au sein du Conseil régional. Son rôle est de délibérer et rendre des avis sur les dossiers et rapports qui lui sont soumis (hormis les compétences budgétaires). Elle se déroule dans les locaux du Conseil Régional à Amiens. Quatre élu·es écologistes y siègent actuellement.

Malheureusement, sous la présidence de Xavier Bertrand, la commission permanente s’apparente plus à une simple chambre d’enregistrement qu’un réel lieu de débat démocratique. Les amendements y sont systématiquement rejetés sans analyse concrète et honnête de la majorité, et les temps de parole limités à leur strict minimum.

Les commissions thématiques

Ces commissions de travail et d’étude donnent leurs avis sur les dossiers proposés par l’administration régionale en fonction des compétences de la Région. Elles sont composées de conseillers régionaux désignés par leurs groupes politiques, à la proportionnelle. Chacun de nos neuf élu·es écologistes siège au minimum dans une de ces commissions.

• Commission 1 : ressources, fusion, administration générale, finances, personnel, affaires juridiques

• Commission 2 : environnement (environnement, ruralité, chasse, pêche)

• Commission 3 : transports, grandes infrastructures de transport, écon. portuaire, affaires maritimes

• Commission 4 : au travail (formation, relation avec les entreprises, développement économique, apprentissage, innovation numérique et sociale)

• Commission 5 : enseignement, recherche (lycée, éducation, université, enseignement supérieur, recherche)

• Commission 6 : aménagement du territoire et transition énergétique (rénovation urbaine, logement, R3V , contrat de plan Etat-Région…)

• Commission 7 : rayonnement (culture, sports, jeunesse, communication, relations internationales, tourisme)

• Commission 8 : affaires familiales et sociales (famille, santé, action sociale, citoyenneté, vie associative)

• Commission 9 : audit interne, contrôle de gestion

• Commission 10 : agriculture – agroalimentaire

Chaque dossier examiné ayant reçu un avis favorable est transmis pour décision à l’Assemblée régionale réunie en séance plénière ou en commission permanente.