DÉLIBÉRATION - 21 novembre 2024

Adoption du projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires des Hauts de France modifié (SRADDET)

Adoptée
103
POUR
39
ABSTENTION
14
CONTRE
Aménagement

Exposé des motifs

Le SRADDET des Hauts-de-France a été adopté par le Conseil régional en assemblée plénière du 30 juin 2020 et approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020. Depuis la date de son approbation, il est donc applicable sur le territoire régional. Cela signifie que les SCoT, les PCAET, les plans de Mobilités et les Chartes de Parcs Naturels Régionaux doivent ainsi, au moment de leur révision, prendre en compte ses objectifs et être compatibles avec ses règles générales. Toutes les décisions prises sur la gestion et le traitement des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires sur le périmètre de la planification régionale devront également être compatibles avec cette dernière.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que les SRADDET doivent être modifiés pour prendre en compte les évolutions législatives, notamment sur la question de la gestion économe de l’espace et de la trajectoire permettant d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), ainsi que du développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle, et de la stratégie aéroportuaire. Le Conseil régional a délibéré sur le lancement de la démarche de modification de son SRADDET le 23 juin 2022.

La loi du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, allongeant ainsi le délai d’approbation des SRADDET modifiés. L’arrêté ministériel du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur comprend deux listes de projets dont la consommation est imputée sur une enveloppe mutualisée à l’échelle nationale. Après une phase légale de concertation/consultation pour la procédure de modification du SRADDET, divers avis ont été émis sur les propositions de modifications des volets « déchets », « climat, air, énergie », « gestion économe de l’espace », « développement logistique » et « stratégie régionale aéroportuaire ». Ce texte résume les éléments clés liés à l’adoption et aux modifications du SRADDET dans le contexte législatif actuel.

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En séance - intervention(s)

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président LECA, chers collègues, cette modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires soulève de nombreuses interrogations, notamment sur le volet de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols. La région Hauts-de-France a un rôle crucial à jouer pour préserver nos sols, qu’ils soient naturels, agricoles ou forestiers. Pourtant, dans cette révision, nous constatons des choix qui affaiblissent le principe de la zéro artificialisation nette, inscrit dans la loi climat et résilience, un cadre pourtant essentiel pour la transition de nos territoires. Il s’agit là d’une dérive préoccupante. Notre région est celle qui parvient à sortir la plus grande surface de projets d’infrastructures d’envergure nationale ou européenne du décompte des surfaces artificialisées. Vous voyez cela comme une réussite, sans doute, mais nous nous inquiétons de la façon dont vos choix impacteront, pour les décennies à venir, les habitantes et habitants des Hauts-de-France. Recul de leur autonomie alimentaire, sécheresses et inondations, canicules et pollutions de l’air, voilà le futur promis aux territoires qui bétonnent leurs espaces naturels. Vous vous obstinez à ne pas l’entendre. Nous nous obstinerons à vous le répéter. Au Sénat comme ailleurs, vos amis soutiennent un assouplissement du calendrier, en repoussant la période de référence ou en supprimant l’étape intermédiaire de réduction de 50 % d’ici 2031. Ces modifications, sous couvert de simplification, aboutissent à un recul historique et affaiblissent les avancées obtenues depuis plusieurs années, grâce à la concertation locale et la loi climat et résilience. C’est tout simplement dramatique. Nous vivons pourtant déjà un contexte régional alarmant. La région Hauts-de-France est la deuxième la plus bétonnée de France. Cette artificialisation massive accroît les risques de catastrophes naturelles, dont on a bien vu, l’an passé, comme il est difficile de se prémunir. Alors que la région devrait montrer l’exemple, ce projet de modification envoie le message inverse, celui d’une poursuite d’un modèle dépassé, ancré dans les grands projets inutiles imposés, le développement routier et l’artificialisation « à tout va », au détriment de la résilience de nos territoires, et ce contre les promesses d’emplois et d’attractivité des territoires, qui n’engagent en réalité que celles et ceux qui y croient. Il y a des incohérences dans vos priorités régionales. Pourtant, nous ne manquons ni de friches à reconquérir, ni de fonciers à renaturer. Hélas, nous ne disposons pas d’un inventaire régional des friches et d’un schéma foncier industriel. Vous manquez l’occasion d’entraîner avec vous les élus locaux dans un changement de paradigme, qui revitaliserait leurs territoires, leur rendrait en attractivité tout en protégeant les fonctions climatiques et vitales des espaces naturels et agricoles de notre région. Vous faites fausse route. Ces contradictions affaiblissent la crédibilité de la région, qui devrait pourtant être le moteur d’une transition ambitieuse. Nous savons reconnaître que les outils sont insuffisants pour les élus locaux, mais la loi ZAN, malgré ses imperfections, a permis de sensibiliser élus et citoyens à la nécessité de penser autrement l’aménagement de nos territoires. Des dialogues locaux ont été amorcés, des compromis équilibrés ont été trouvés, mais ces acquis sont fragiles. Nous avons besoin de moyens concrets pour les traduire sur le terrain et d’un signal de notre Conseil. Des propositions auraient pu être débattues entre nous. Nous aurions pu trouver des points d’accord, des outils fiscaux pour privilégier la réhabilitation plutôt que la construction neuve, des soutiens financiers pour dépolluer et reconvertir des friches, un cadre régional clair et contraignant pour assurer une cohérence d’ensemble, des points où, je pense, nous pouvons nous mettre d’accord. Vous n’êtes pas, finalement, au rendez-vous de ces enjeux. Sur le volet Climat-Air-Energie, vous avez été plutôt sourds aux demandes d’amélioration portées par notre groupe, les associations de défense de l’environnement ou le CESER. Vous semblez vouloir reporter à la révision complète du SRADDET des modifications absolument nécessaires. Même l’intégration du repowering éolien, qui devrait nous réjouir, n’est due qu’au jugement du tribunal administratif de Lille. Sur le sujet éolien, on voit bien qu’il est impossible d’en débattre sereinement dans notre hémicycle. Je regrette les postures caricaturales des uns et des autres sur les bancs du RN et de la droite. Globalement, c’est bien timide. Si vous actualisez les trajectoires, cela ne semble pas avoir d’impact sur vos préconisations. Une occasion ratée, alors que ces six derniers mois se tenait la COP régionale. De manière générale, nous ne sommes toujours pas sur les rails des objectifs de neutralité carbone en 2050, alors que notre région est l’une des plus concernées par les effets du dérèglement climatique. Les grandes déclarations sur la dynamique REV3, théorique fil rouge de l’action régionale, n’y changent rien. Sur le volet Déchets, si vous intégrez timidement la prévention des déchets, il manque toujours un vrai pilotage, sur lequel nos collectivités pourraient s’appuyer. Résultat, nous sommes loin d’une région « Ambition Zéro Déchet ». Pire, vous n’avez même pas révisé les indications quantitatives. C’est un « loupé » au regard de la politique REV3 et de son volet Economie circulaire. Globalement, cette révision est un statu quo ou, pour reprendre les mots du CESER, une « modification cosmétique ». Sur le volet Aéroportuaire, l’annonce d’une nouvelle gare dans le SERM à l’aéroport de Lesquin ne s’accompagne d’aucune garantie sur la capacité de la région à atteindre ses objectifs de report modal d’ici 2050. Justement, sur le volet Localisation logistique, vous évoquez à nouveau les engagements en matière de sobriété foncière et de report modal. Au regard de ce que vous portez dans ces mêmes volets, ce n’est plus de l’ambivalence, c’est de l’incohérence. Par ailleurs, mon collègue Julien POIX avait porté, l’an passé, un amendement pour rendre obligatoire la mise en place d’embranchements ferroviaires sur les plates-formes logistiques, comme d’ailleurs sur les implantations industrielles d’envergure. Cette modification du SRADDET est un recul, qui nous éloigne des objectifs de transition écologique et de justice sociale que nous devrions porter collectivement. Ce projet ne répond pas aux enjeux climatiques, ni aux besoins des territoires. Dans cet hémicycle, à chaque fois que nous avons débattu des volets de révision de ce SRADDET, je vous ai pointé les incohérences et les insuffisances de vos propositions. Le CESER lui-même, connu pour sa mesure et son sens du consensus, émet aujourd’hui un avis réservé sur cette proposition de révision, après avoir émis un avis négatif sur sa première mouture. Une révision du SRADDET était nécessaire. Toutes les interventions des écologistes, depuis leur retour dans l’hémicycle régional en 2021, pointent dans cette direction. Une révision était nécessaire, c’est certain, mais pas cette révision-là. En cohérence, nous voterons contre cette révision du SRADDET. Je vous remercie.

Positions de vote

Alexandre Cousin
Alexandre Cousin
N'A PAS PRIS PART AU VOTE
Marine Tondelier
Marine Tondelier
N'A PAS PRIS PART AU VOTE

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