DÉLIBÉRATION - 21 mars 2025

Engagement d’une deuxième modification du SRADDET permettant d’intégrer les projets d’envergure régionale dans l’enveloppe de solidarité régionale du volet gestion économe de l’espace

Adoptée
108
POUR
36
ABSTENTION
3
CONTRE
Aménagement

Exposé des motifs

– D’actualiser le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires des Hauts-de-France en y intégrant une liste de projets d’envergure régionale dans l’enveloppe régionale de solidarité dans le cadre du volet « gestion économe de l’espace »,
– De recourir pour cette actualisation à la procédure de modification définie par l’article L.4251-9 (I) du Code général des collectivités territoriales,
– D’approuver les modalités de concertation publique, rendue obligatoire par les articles L.4251-9 et L.4251-5 (6° bis), dans le cadre de cette seconde modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément aux modalités définies en annexe.
– Compte tenu de difficultés constatées de dépôt des dossiers de candidature sur la plateforme, de fixer la date de dépôt informatique des dossiers de candidature PER, initialement prévue au 28 février au 7 mars 2025 à 23 h 59.


En séance - intervention(s)

Monsieur le Président, chers collègues, Cette modification du SRADDET devait être l’occasion de renforcer notre ambition en matière de sobriété foncière et de transition écologique. Mais ce que nous avons sous les yeux, c’est un texte flou, qui tente surtout, via ce compte de projet d’envergue régional, de contourner les engagements du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). D’un côté, nous avions une loi qui impose une trajectoire claire : réduire par deux l’artificialisation d’ici 2031. De l’autre, nous voyons se multiplier les "exceptions", les "enveloppes" « nationales et européenes » ou « régionales », qui permettent d’artificialiser en échappant aux quotas. C’est un détricotage pur et simple du ZAN, qui risque d’ailleurs de se poursuivre, et c’est exactement ce que dénoncent aujourd’hui les écologistes à tous les échelons ! Dans cette liste de projets dits "d’envergure régionale", combien sont réellement compatibles avec la transition écologique ? Et dans cette modification, quelle place pour la préservation des terres agricoles, la reconversion des friches ou l’adaptation climatique ! Nous ne disons pas qu’il ne faut plus construire. Mais nous devons prioriser ce qui est réellement utile et soutenable pour les territoires. Nous demandons donc que : • Chaque projet intégré à cette enveloppe fasse l’objet d’une évaluation environnementale stricte, avec transparence sur son impact en matière d’artificialisation. • Que les projets de renaturation, de reconversion de friches et de transports durables soient prioritaires dans ces arbitrages. • Que la concertation avec les citoyens et les associations environnementales soit renforcée. Car derrière ces chiffres et ces schémas, il y a une réalité : chaque hectare artificialisé, c’est un sol de moins pour l’agriculture, pour l’absorption des eaux, pour la biodiversité. Face au dérèglement climatique, nous n’avons pas le luxe de nous payer des artifices comptables. Nous devons être à la hauteur de l’urgence écologique. Aujourd’hui, ce texte ne l’est pas.

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