– D’actualiser le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires des Hauts-de-France en y intégrant une liste de projets d’envergure régionale dans l’enveloppe régionale de solidarité dans le cadre du volet « gestion économe de l’espace »,
– De recourir pour cette actualisation à la procédure de modification définie par l’article L.4251-9 (I) du Code général des collectivités territoriales,
– D’approuver les modalités de concertation publique, rendue obligatoire par les articles L.4251-9 et L.4251-5 (6° bis), dans le cadre de cette seconde modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément aux modalités définies en annexe.
– Compte tenu de difficultés constatées de dépôt des dossiers de candidature sur la plateforme, de fixer la date de dépôt informatique des dossiers de candidature PER, initialement prévue au 28 février au 7 mars 2025 à 23 h 59.