Exposé des motifs

Que l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif Principal 2025 et du Budget Primitif Annexe Industrilab 2025 :

• de mettre en recouvrement les recettes.
• de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif 2025, au plus tard le 15 avril 2025.
• d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement à caractère annuel dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
• de liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs restant à mandater, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025 (budget principal et budget annexe IndustriLab), l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à caractère annuel dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Positions de vote